Illustration. Vue panoramique de l'Assemblée nationale.

Le texte suggère d'éliminer les frais bancaires de succession lorsque le défunt était mineur ou que l'héritage est inférieur à 5.000 euros.

Et si cela devenait une réalité ?

  La première lecture d’une proposition de loi socialiste vise à supprimer certains frais bancaires de succession.

  La loi s’appliquerait aux personnes mineures décédées et aux successions de moins de 5.000 euros.

  La ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, Olivia Grégoire, soutient cette proposition en raison de son “bon sens” et de son “humanité”.

  La proposition pourrait également conduire à l’élimination des frais bancaires de succession pour les successions simples de plus de 5.000 euros.

Un premier pas vers la justice financière

Adieu les frais bancaires de succession ?

 Dans une époque où l’injustice financière est confessée, la lumière apparaît enfin. L’Assemblée nationale a donné son approbation, jeudi 29 février, à la suppression de certains de ces frais lors de la première lecture d’une "proposition de loi" portée par le parti socialiste.

Frais de succession : qui est concerné ?

À noter, la loi concernerait particulièrement les successions inférieures à 5 000 euros, ainsi que celles où le défunt était mineur.

 “Ces frais interviennent à l’occasion de circonstances douloureuses au moment d’un décès”, a souligné la députée PS Christine Beaune, instigatrice du texte.

Soutien gouvernemental et enjeux à venir

La proposition a reçu le soutien d’Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation. Celle-ci a évoqué une proposition marquée du sceau du “bon sens” et du “devoir d’humanité”.

Par ailleurs, au-delà du seuil de 5.000 euros, les frais bancaires de succession pourraient également être supprimés dans les cas où les opérations sont dites “simples” et n’impliquent pas de “démarche particulière des banques”, selon les termes de Christine Pires Beaune.

Vue panoramique du Sénat.

Les prochaines étapes de cette proposition de loi ?

Un passage par le Sénat et un décret précisant les conditions d’application de cette mesure.

Eric Coquerel, président du groupe LFI à la commission des finances, a fait part de son intention d’utiliser ce texte comme un levier pour une loi plus contraignante, avec comme horizon, "l’encadrement global des frais bancaires". 24matins.fr par Jérôme,  publié le 1 mars 2024 .

Un décès est presque toujours compliqué par de multiples formalités administratives et financières qui alourdissent la peine éprouvée par les proches.

Le traitement des comptes bancaires de la personne défunte ressemble rarement à un long fleuve tranquille...

Erreurs de la banque en défaveur des héritiers, retard de transmission des fonds sur le compte de succession, voire confusion entre le client décédé et un homonyme...

"Les banques mêmes face à un décès restent impitoyables", en effet, des frais sont prélevés par les établissements bancaires pour clôturer les comptes de leurs clients défunts.

Quels sont les frais de traitement de la succession ?

À la survenance du décès de l’un de leurs clients, les banques appliquent des frais compris entre 70 et 300 euros. 

Or, vous n’êtes pas sans ignorer que la CLÔTURE DE COMPTE est un ACTE GRATUIT conformément à un arrêté du 8 mars 2005, néanmoins, (à notre plus grand désarroi), ce principe n’a pas été «pas étendu aux comptes du défunt».

Il convient néanmoins de souligner que certains établissements bancaires ont la décence de fixer des seuils en dessous desquels ils ne prélèvent aucune taxe. À titre d’exemple la Caisse d'Épargne ou la Banque Populaire ne prennent "aucun frais" pour les comptes en banques affichant moins de 2000 euros, la BNP fixe quant à elle ce seuil à 200 euros.

Cette pratique bancaire peut tout de même être considérée comme choquante.

Sur le plan juridique :

- Rien ne justifie le fait que les banques subordonnent la "fixation des frais de traitement de la succession" au montant contenu sur les comptes.

En effet, qu’un compte détienne 1 500 euros ou 300 000 euros, les formalités administratives accomplies par la banque seront les mêmes.

Comment les banques justifient-elles l’existence de ces frais ?

Selon les banques, lorsqu’un DECES survient, leur intervention ne se limite pas seulement à la clôture des comptes.

Les banques doivent notamment répertorier les comptes du défunt pouvant faire partie de la succession, elles doivent également informer les héritiers, le notaire et le fisc.

Par ailleurs, les frais du traitement de la succession sont mentionnés sur les plaquettes tarifaires des établissements bancaires.

Par Avocats PICOVSCHI |