Le traitement des comptes bancaires de la personne défunte ressemble rarement à un long fleuve tranquille...

Erreurs de la banque en défaveur des héritiers, retard de transmission des fonds sur le compte de succession, voire confusion entre le client décédé et un homonyme..

"Les banques mêmes face à un décès restent impitoyables", en effet, des frais sont prélevés par les établissements bancaires pour clôturer les comptes de leurs clients défunts.

Quels sont les frais de traitement de la succession ?

À la survenance du décès de l’un de leurs clients, les banques appliquent des frais compris entre 70 et 300 euros. 

Or, vous n’êtes pas sans ignorer que la CLÔTURE DE COMPTE est un ACTE GRATUIT conformément à un arrêté du 8 mars 2005, néanmoins, (à notre plus grand désarroi), ce principe n’a pas été «pas étendu aux comptes du défunt».

Il convient néanmoins de souligner que certains établissements bancaires ont la décence de fixer des seuils en dessous desquels ils ne prélèvent aucune taxe.

À titre d’exemple la Caisse d'Épargne ou la Banque Populaire ne prennent "aucun frais" pour les comptes en banques affichant moins de 2000 euros, la BNP fixe quant à elle ce seuil à 200 euros.

Cette pratique bancaire peut tout de même être considérée comme choquante.

Sur le plan juridique :

- Rien ne justifie le fait que les banques subordonnent la "fixation des frais de traitement de la succession" au montant contenu sur les comptes.

En effet, qu’un compte détienne 1 500 euros ou 300 000 euros, les formalités administratives accomplies par la banque seront les mêmes.

Comment les banques justifient-elles l’existence de ces frais ?

Selon les banques, lorsqu’un DECES survient, leur intervention ne se limite pas seulement à la clôture des comptes.

Les banques doivent notamment répertorier les comptes du défunt pouvant faire partie de la succession, elles doivent également informer les héritiers, le notaire et le fisc.

Par ailleurs, les frais du traitement de la succession sont mentionnés sur les plaquettes tarifaires des établissements bancaires. 2024,Par Avocats PICOVSCHI | 

Débloquer un compte bancaire après un décès (succession)

Pourquoi le compte bancaire d'un défunt est-il bloqué ?

Dès que la banque est informée du décès, par le notaire ou les proches ou les héritiers du défunt, elle doit "bloquer" les comptes bancaires, les comptes sur livret, les comptes titres ainsi que l'accès aux coffres.

Et cela jusqu'à la liquidation de la succession, date à laquelle les héritiers désignés auront à nouveau accès aux comptes. En cas de retrait total ou partiel, la banque est en effet responsable vis-à-vis des héritiers comme de l'administration fiscale.

L'une des premières formalités à accomplir quand un proche décède consiste à adresser une lettre à sa banque afin de l'informer du décès du titulaire du compte. A la réception du courrier, la banque bloquera le compte bancaire, ce qui empêche donc d'effectuer des opérations de paiement.

En principe, le déblocage de ce compte n'a lieu qu'à la suite de l'intervention du notaire dans le cadre de la succession. Mais, dans certains cas, la législation prévoit la possibilité de débloquer le compte bancaire d'une personne décédée sans attendre le règlement de la succession.

Le compte du défunt peut-il être débité pour payer ses obsèques ?

Le compte bancaire du défunt peut être débité pour régler le paiement de ses frais funéraires (article L. 312-1-4 du Code Monétaire et Financier).

Les sommes disponibles sur le compte peuvent être utilisées dans la limite de 5000 €.

Cette demande peut être faite par toute personne s'occupant des obsèques du défunt. D'une façon générale, la banque acceptera de payer l'ensemble des engagements pris par le défunt, tant sur le plan personnel que professionnel, mais à condition de recevoir une autorisation du notaire chargé de la succession.

Quelle autre somme peut être débitée du compte du défunt ?

L'article L. 312-1-4 du Code Monétaire et Financier prévoit en outre que tout successible en ligne direct peut obtenir le débit sur le compte du défunt des sommes nécessaires au paiement des actes conservatoires mentionnés à l'article 784 1°) du Code civil, dans la limite de 5000 €.

Cette liste comprend notamment les frais funéraires et de dernière maladie ainsi que les impôts et les loyers du défunt. Cette obtention se fait sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d'imposition.

Quels sont les mouvements autorisés sur le compte du défunt ?

Le blocage des comptes n'entraîne donc pas l'interdiction de tous les mouvements.

- Les virements et les dépôts au crédit du compte sont acceptés.

- Tous les paiements engagés par le défunt avant son décès sont honorés (émission de chèques, prélèvements Edf, France Télécom, etc.).

Peuvent être également prélevés sur les comptes, sans l'autorisation des héritiers :

- Les frais funéraires dans la limite de 5 000 euros. Au-delà, la banque demandera l'accord des héritiers.

- Les frais de dernière maladie, sous réserve qu'ils ne représentent pas une partie trop importante des dépôts.

- Les impôts dus par le défunt avant son décès.

Un héritier peut-il clôturer le compte d'un défunt ?

  Le même article de loi prévoit qu'un héritier peut également demander à la banque de fermer le compte et de lui verser les sommes qui y figurent.

     Cette faculté est permise dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque ne dépasse pas 5000 euros.

Un compte joint continue-t-il à fonctionner après un décès ?

Si le défunt possédait un compte joint avec un tiers, celui-ci peut continuer à faire fonctionner le compte, puisqu'en principe, seule la moitié du solde appartient à la succession.

Mais tout héritier peut demander à la banque le blocage du compte. Ainsi que le remboursement des sommes prélevées dépassant la moitié de l'actif du compte.

Que devient le coffre bancaire du défunt après sa mort ?

Les règles sont simples:

• Si le coffre est au seul nom du défunt, celui-ci devient inaccessible. Y compris vis-à-vis du titulaire d'une éventuelle procuration.
• Si le coffre fait l'objet d'une colocation avec un tiers, le tiers continue à y avoir accès, selon les mêmes principes que les comptes joints.

Comment débloquer le compte bancaire d'un défunt ?

Le demandeur héritier doit justifier de sa qualité auprès de la banque. Jusqu'à maintenant, il devait dans ce dessein produire un acte de notoriété.

Depuis la loi du 16 février 2015, il peut aussi prouver sa qualité d'héritier en fournissant à la banque une attestation signée de l'ensemble des héritiers.

Attestation des héritiers

Dans cette attestation, les héritiers attestent :

• Qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt ;
• Qu'il n'existe pas de contrat de mariage ;
• Qu'ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;
• Qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession ;
• Que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

L'héritier qui produit cette attestation doit également fournir à la banque :

1. son extrait d'acte de naissance ;
2. un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès ;
3. le cas échéant, un extrait d'acte de mariage du défunt ;
4. les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation susmentionnée ;
5. un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

Combien coûte le déblocage du compte bancaire d'un défunt ?

Vous devrez payer le coût du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés, dont le prix est fixé à 18 euros.

Pour l'ensemble des ces opérations (blocage des comptes, relevé de situation, etc.), les banques facturent des frais, qui atteignent souvent plusieurs centaines d'euros.

Comme toutes les prestations facturées par les banques, ces tarifs peuvent être négociés par les héritiers.

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