Comment prendre les choses en main pour les propriétaires français..

Il est fortement déconseillé de se faire justice soi-même si son logement est squatté. En fonction des cas, une procédure stricte doit être appliquée par le propriétaire, au risque de devoir payer une très lourde amende.

Ce que prévoit la législation française en cas de squat

Le squat de maison est puni par la loi. En effet, les squatteurs peuvent être condamnés à 3 ans de prison et de 15 000 € d'amende. À noter que, selon le site du Service Public, il n'est pas possible de forcer soi-même les squatteurs à libérer le logement. Il faut faire les démarches pour obtenir l’évacuation ou l’expulsion des squatteurs.

Encore faut-il  faire les démarches correctement.

1) - Si cela vous arrive un jour, ayez pour 1er réflexe d’appeler la police municipale ou les services de votre mairie. Ils vous donneront la procédure à suivre.

Faites ensuite les choses comme l’exige la procédure légale : 

2) - Déposez plainte pour violation de domicile, pour que la police se rende sur place, dresse un constat, et identifie les squatteurs. 

Par la suite, aussi frustrant que cela puisse être, vous devez attendre l’aval du préfet :

- C’est lui qui décide si ces derniers doivent être éjectés ou non du logement. Si c’est le cas (la décision est prise en 48h), ils auront 24h pour partir.

Sinon, les forces de l'ordre peuvent intervenir pour les faire évacuer de force. Le procureur peut également, dans le même temps, envisager (ou non) les poursuites judiciaires.

Saint Denis - Neuf familles expulsées d'un immeuble squatté. Le Parisien

Logement squatté ?

Une personne réellement catégorisée comme étant UN SQUATEUR peut être condamnée à une amende de 45 000€ et à une peine de prison de 3 ans.

Veillez à faire la différence avec :

•  “un locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail” sans votre accord de propriétaire.
• et une “personne qui refuse de quitter les lieux après y avoir été hébergée.” 

Ces personnes ne rentreront pas dans la catégorie "squatteurs" et cela peut changer bien des choses..

Fort heureusement, la «loi anti-squat» de 2023 a été pensée pour mieux protéger les propriétaires.

Cette loi a ainsi durci les sanctions : "Les peines encourues pour les squatteurs ont été alourdies et les délais de procédure réduits afin d'accélérer les expulsions".

..De quoi soulager, un peu, les propriétaires les plus démunis.

Marie France - Constance Agnès